Amendement N° 649 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« références »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 394 :
« « L. 3142‑60 à L. 3142‑64 » sont remplacées par les références : « L. 3142‑74 à L. 3142‑78 ». ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.