Amendement N° 65 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« État, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 84 :
« sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : la rédaction actuelle est ambiguë et peut laisser entendre que c'est le dépassement qui est de soixante heures maximum.
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