Amendement N° 652 rectifié (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après la référence :
« L. 3142‑107 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 398 :
« du code du travail relatifs » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives ». ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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