Amendement N° 658 (Tombe)
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Tardy, M. Saddier, M. Fromion, M. Tian, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Abad, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Salen, M. Philippe Armand Martin, M. Vannson, M. Chartier, M. Mathis, Mme Pons, M. Brochand, M. Delatte, M. Dive, M. Moreau.
Après le mot :
« recours »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépend ».
Exposé sommaire :
Suite à la décision du conseil d’État du 5 octobre 2015, la procédure actuelle prévoit que les recours sur des périodes non déclarées prennent la forme d’une simple demande écrite auprès de l’agence du demandeur d’emploi.
Dans un souci de simplification, il faut que ce système perdure dans la loi, sans avoir à saisir l’instance paritaire régionale.
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