Amendement N° 659 (Retiré avant séance)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 117, après la première occurrence du mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou d'établissement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la même insertion.
Exposé sommaire :
Dès lors qu'un accord d'établissement peut fixer les règles applicables aux heures supplémentaires, il est cohérent de prévoir qu'il peut également adapter les conditions applicables au repos compensateur de remplacement au niveau dudit établissement.
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