Amendement N° 661 (Retiré avant séance)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Supprimer l'alinéa 121.
Exposé sommaire :
Ces dispositions sont sans objet pour la mise en œuvre du congé mutualiste de formation. En effet, les mutuelles, qui ne sont pas des entreprises publiques mais des personnes morales de droit privé au sens de l'article L. 111‑1 du code de la mutualité, ne sont pas visées par ce dispositif.
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