Amendement N° 663 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 362, supprimer les mots :
« ainsi que de six années d'activité professionnelle ».
Exposé sommaire :
Pour le congé sabbatique, la condition d'exercice d'au moins six années d'activité professionnelle est d'ordre public : il n'est donc pas nécessaire de refaire figurer cette condition au niveau des dispositions supplétives.
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