Amendement N° 665 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Supprimer l'alinéa 364.
Exposé sommaire :
Cet alinéa renvoie à un décret pour la fixation des plafonds mentionnés à l'article L. 3142‑116. Or, ceux-ci figurent déjà, par un jeu de renvois, à l'alinéa précédent.
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