Amendement N° 666 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« Nonobstant les stipulations de la convention ou de l'accord collectif mentionné à l'article L. 3151‑1, ».
Exposé sommaire :
Dès lors que les dispositions prévues par l'article L. 3151‑3 sur les conditions d'utilisation des droits affectés au compte épargne-temps sont d'ordre public, il n'est pas nécessaire de préciser que ces dispositions s'appliquent nonobstant les stipulations d'un accord collectif.
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