Amendement N° 67 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 91, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« prévu à l'article L. 3121‑22 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 91, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« prévu à l'article L. 3121‑22 ».
Amendement de précision.
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