Amendement N° 670 (Tombe)
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Dion, M. Accoyer, Mme Louwagie, M. Fromion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Taugourdeau, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Lazaro, M. Sermier, M. Suguenot, M. Christ, M. Houillon, Mme Duby-Muller, M. Delatte, M. Mathis, M. Bouchet, M. Woerth.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Les alinéas 6 et 7 de cet article sont susceptibles de porter atteinte à notre économie touristique et saisonnière, fleuron de notre économie. Cet amendement a donc pour objectif de supprimer ces dispositions qui, d’une part, obligent la négociation d’un accord collectif dans un temps contraint (alinéa 6) et, d’autre part imposent par ordonnance, à défaut d’accord de branche, la reconduction automatique des contrats saisonniers (alinéa 7).
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