Amendement N° 672 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Dion, M. Salen, M. Fromion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Taugourdeau, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Lazaro, M. Sermier, M. Suguenot, M. Christ, M. Houillon, M. Mathis, M. Bouchet, M. Woerth.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« opposition »,
insérer le mot :
« motivée ».
Exposé sommaire :
Afin de limiter les éventuelles disparités entre les salariés d'une même entreprise, source de grande complexité pour le chef d'entreprise, notamment pour les TPE/PME, l'opposition du salarié à la dématérialisation du bulletin de paie doit être justifiée par des considérations objectives, comme par exemple l'absence de couverture numérique du territoire ou de connexion réseau.
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