Amendement N° 7 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article 15 est trop imprécise.
En effet, s'il n'est pas illégitime qu'une collectivité territoriale mette des locaux à la disposition des syndicats représentatifs de ses propres agents, l'article 15 peut ouvrir la voie à des revendications d'unions locales totalement étrangères à la collectivité concernée.
De plus, les conventions d'occupation du domaine public sont par essence précaires et révocables : leur rupture au bout d'une période d' au moins cinq années ne peut pas raisonnablement ouvrir droit à une indemnisation qui serait due par la collectivité publique qui a mis fin à cette convention.
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