Amendement N° 706 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« le mot : « précédent », sont insérés les mots : « pour le personnel roulant, ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification de la rédaction de l'alinéa 4, sans modification de fond.
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