Amendement N° 71 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 92 par les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les précisions apportées à l'alinéa 235.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 92 par les mots :
« en Conseil d'État ».
Amendement de coordination avec les précisions apportées à l'alinéa 235.
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