Amendement N° 715 (Tombe)
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Dalloz, M. Tétart, M. Vannson, M. Daubresse, M. Salen, Mme Levy, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, Mme Zimmermann, M. Mathis, M. Couve, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay.
Après l’article L. 6211‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6211‑3‑1. – Une convention nationale d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage est conclue par l’État avec les régions, les chambres consulaires et les organisations patronales d’employeurs représentatives au niveau national professionnel ou interprofessionnel.
Elle définit, pour cinq ans, les engagements, les objectifs et les moyens associés de chaque partenaire de la convention :
« 1° Les engagements nationaux pour le développement de l’apprentissage, l’insertion professionnelle, l’amélioration des conditions de vie et la mobilité des apprentis ;
« 2° Les engagements des chambres consulaires pour encourager le développement de l’apprentissage dans les entreprises ;
« 3° L’engagement des branches professionnelles en matière d’embauche d’apprentis, de promotion des métiers ;
« 4° Les engagements des régions pour le développement de l’apprentissage sur leur territoire.
« Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑1 est chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de cette convention nationale et d’établir un bilan annuel et public des actions engagées. Il fournit toutes les analyses permettant de préciser les objectifs nationaux et les engagements fixés par la convention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la signature d’une convention qui a pour objectif de faire travailler l’ensemble des acteurs autour d’objectifs partagés et définis.
Le développement de l’apprentissage est un objectif national partagé par de nombreux acteurs que sont l’État, les régions, les branches professionnelles et les chambres consulaires. Aucun rendez-vous contractuel n’existe aujourd’hui pour sceller les engagements de ces différents organismes dans la promotion des métiers et de l’apprentissage.
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