Amendement N° 728 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Premat, M. Galut, M. Hanotin, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Juanico, M. Aylagas, Mme Beaubatie, Mme Le Dissez, Mme Sandrine Doucet.
I. – Après le mot :
« dépasser »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 135 :
« un an .».
II. – En conséquence, à l'alinéa 137, substituer au mot :
« supérieure »
le mot :
« égale »
Exposé sommaire :
Il convient de demeurer sur une période de référence annuelle pour les conventions de forfait.
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