Amendement N° 73 (Tombe)
(1 amendement identique : 339 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Aboud, M. Tardy.
Après le mot :
« accomplir »,
supprimer la fin de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
La fin de l'alinéa est superfétatoire car une négociation de fait doit s'accomplir dans « des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » Il ne semble pas utile de le préciser.
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