Amendement N° 74 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 93, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l'agent de contrôle de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 93, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l'agent de contrôle de ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.