Amendement N° 756 (Tombe)
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Fraysse.
À l’alinéa 62, après la dernière occurrence du mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou des mutations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d’aptitude de son poste.
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