Amendement N° 779 rectifié (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Abad, M. Dassault, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, M. Solère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion, M. Ledoux, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Salen, M. Taugourdeau, M. Vannson, M. Vitel, M. Woerth, M. Mathis, M. Brochand, M. Poisson.
L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « institutions » , sont insérés les mots : « recommandés ou codésignés » ;
2° Au premier alinéa du II, après le mot : « recommandation », sont insérés les mots : « ou la codésignation » ;
3° À la première phrase du III, après le mot : « recommandation », sont insérés les mots : « ou de la codésignation ».
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objectif d'adapter la rédaction de l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale à la suite de l'adoption des modifications de son alinéa 2 qui visent à concilier la liberté de l'entreprise de choisir son organisme assureur avec la protection des entreprises de taille modeste et la nécessité de mutualisation des risques en prévoyance, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.
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