Amendement N° 783 rectifié (Tombe)
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Abad, M. Dassault, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Ginesy, M. Perrut, M. Solère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion, M. Ledoux, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Taugourdeau, M. Vannson, M. Vitel, M. Breton, M. Woerth, M. Mathis, M. Brochand, M. Viala, M. Poisson.
L’article L. 6222‑25 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, l’apprenti de moins de dix-huit ans travaillant dans le secteur du bâtiment peut effectuer une durée de travail équivalente à celle des salariés majeurs de l’entreprise dans laquelle il est employé, sans que cette durée puisse excéder neuf heures par jour, ni quarante heures par semaine.
« Dans ce cas, après avis conforme du médecin du travail, l’employeur en informe l’inspecteur du travail. »
Exposé sommaire :
Aux termes de l’article L. 6222‑25 du code du travail, l’apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121‑10 du même code, soit 35 heures.
Or, dans le secteur du bâtiment, les horaires de travail sur chantier sont très souvent de 39 heures par semaine, réparties la plupart du temps sous la forme de 8 heures par jour du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi. En pratique, cela signifie que l’apprenti peut être amené à travailler 7 heures par jour alors que le reste de l’équipe travaille 8 heures. Sachant que la plupart des jeunes n’ont pas de moyens de locomotion individuels et sont transportés matin et soir sur les chantiers dans le véhicule de service de l’entreprise, ils sont donc contraints d’attendre l’heure de départ des autres membres de leur équipe.
L’amendement proposé permettrait de caler les horaires de travail des apprentis mineurs sur ceux des autres salariés dans le secteur du bâtiment et ainsi de lever un frein à l’embauche des apprentis mineurs tout en préservant leurs droits.
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