Amendement N° 84 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 111, substituer aux mots :
« La contrepartie obligatoire en repos »
les mots :
« Cette contrepartie obligatoire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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