Amendement N° 85 (Tombe)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

a) Au titre du paragraphe 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

b) Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par deux fois par le mot : « cent » ;

c) Au titre du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

d) Au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

2° Aux articles L. 2313‑7, L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8 et, par deux fois, à l'article L. 2313‑16, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 2313‑13 est ainsi rédigé : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercés par les délégués du personnel. » ;

4° À l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2 et aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

5° À l'article L. 4611‑1 par quatre fois, à la première phrase des articles L. 4611‑2 et L. 4611‑3, au premier alinéa de l'article L. 4611‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4611‑5 et à l'article L. 4611‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».