Amendement N° 852 (Tombe)
Déposé le 1er mai 2016 par : M. Aboud.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑5 A. – La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d'entreprise. ».
Exposé sommaire :
Il convient de mieux adapter la durée du travail dans les entreprises en fonction des différents secteurs d'activités et à partir des négociations menées au sein des branches professionnelles. La législation actuelle est extrêmement pénalisante pour les entreprises et même les salariés.
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