Amendement N° 853 rectifié (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Aboud.
I.– À l'alinéa 3, après la référence :
« I. – »,
insérer la phrase suivante :
« Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à 150. ».
II.– En conséquence, à l'alinéa 29, substituer aux mots :
« autour d'environ deux cents »
les mots :
« de cent cinquante ».
Exposé sommaire :
Près d'un millier de branches existent actuellement (687 dans le secteur privé et 255 dans le domaine agricole), cela implique souvent des négociations très lourdes et sans résultat. C'est pourquoi, il convient de rassembler certaines d'entre elles dans un cadre raisonnable maximal de 150 branches, afin de leur redonner plus de poids dans les négociations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.