Amendement N° 855 (Non soutenu)
Déposé le 1er mai 2016 par : M. Aboud.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle comprend obligatoirement trois députés et trois sénateurs, de manière à permettre la présence de la représentation nationale au sein de la commission. »
Exposé sommaire :
Lorsque l'on envisage la refonte du Code du travail, comment ne pas y associer les différentes sensibilités politiques élues du Parlement ?
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