Amendement N° 857 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Aboud.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Au début de l'article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à quatre mandats. »
Exposé sommaire :
Il convient de ne pas institutionnaliser le mandat de délégué syndical qui devient alors surtout un délégué syndical. Au sein de l'entreprise, dans l'esprit initial du législateur, le délégué syndical est d'abord un salarié représentant les autres salariés.
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