Amendement N° 860 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Aboud.
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1234‑9 du code du travail est ainsi rédigée :
« Ce taux et ces modalités font partie des négociations entreprises dans le cadre des accords de branche et d’entreprise. »
Exposé sommaire :
Il convient de redonner aux accords de branche et d’entreprise toute leur importance en permettant aux partenaires de fixer l’ensemble des barèmes et des plafonds pour les indemnités de licenciement.
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