Amendement N° 863 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Aboud.
Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L 4 ainsi rédigé :
« Art. L 4. – Chaque nouvelle disposition se substitue à une disposition déjà existante et abrogée. »
Exposé sommaire :
Il convient de reprendre la proposition n°25 du rapport de Jean-Denis COMBREXELLE visant à simplifier notre code du travail.
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