Amendement N° 867 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Aboud.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration est tenue de répondre à toute sollicitation dans un délai de deux mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. »
Exposé sommaire :
Il convient d’imposer à l’administration un délai de réponse raisonnable. Les entreprises ont besoin de pouvoir agir en faveur de l’emploi. Or, comment le faire si vous attendez en permanence les précisions demandées ?
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