Amendement N° 88 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 114, substituer aux mots :
« La convention ou l' »
les mots :
« Une convention ou un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 114, substituer aux mots :
« La convention ou l' »
les mots :
« Une convention ou un ».
Amendement rédactionnel.
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