Amendement N° 889 rectifié (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme de La Raudière, M. Abad, M. Mariani, M. Mathis, M. Brochand, M. Sermier, M. Hetzel, M. Chartier, M. Dassault, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse, M. Straumann.
I. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé.
II. – Un accord de branche peut autoriser le transfert des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au comité d'entreprise.
Exposé sommaire :
Les CHSCT font souvent double emploi avec les comités d'entreprise, et la réunion de l'ensemble des compétences au sein du comité d'entreprise, en fonction des spécificités d'une branche, apporterait davantage de souplesse et d'efficacité au sein de l'organisation de l'entreprise.
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