Amendement N° 890 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme de La Raudière, M. Abad, M. Hetzel, M. Mariani, M. Mathis, M. Brochand, M. Sermier, M. Chartier, M. Aboud, M. Dassault, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse, M. Straumann.
L'article L. 4611-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord de branche réunissant une majorité supérieure ou égale à 30 %, peut déroger au seuil de cinquante salariés fixé à l'alinéa premier. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient introduire davantage de souplesse quant à la mise en œuvre d'un CHSCT au sein d'une entreprise. Il propose d'offrir aux branches, la possibilité de déroger au seuil de cinquante salariés fixé à l'alinéa 1er de l'article L 4611‑1 du code du travail.
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