Amendement N° 891 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme de La Raudière, M. Ginesy, M. Abad, M. Hetzel, M. Mariani, M. Mathis, M. Brochand, M. Sermier, M. Chartier, M. Aboud, M. Dassault, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse, M. Straumann.
L'article L. 2322‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord de branche réunissant une majorité égale ou supérieure à 30 %, peut déroger au seuil fixé à l'alinéa premier. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre, via un accord de branche, de fixer un seuil différent de celui actuellement prévu à l'article L 2322‑1 (pour mémoire : 50 salariés), pour déclencher la constitution d'un comité d'entreprise.
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