Amendement N° 893 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme de La Raudière, M. Abad, M. Hetzel, M. Mariani, M. Mathis, M. Brochand, M. Sermier, M. Chartier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aboud, M. Daubresse, M. Dassault, M. Straumann.
Avant l'alinéa 1er, insérer l'article suivant :
« I. – Avant le premier alinéa de l'article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats, chaque mandat étant renouvelable trois fois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter à trois le nombre de mandats syndicaux d'une même personne, mais également à limiter dans le temps le renouvellement de ces mandats. Chaque mandat ne pourra être renouvelé que trois fois. Cela afin de permettre un renouvellement des détenteurs de mandats syndicaux.
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