Amendement N° 895 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Fromantin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vannson, M. Aboud, M. Chartier, M. Robinet, M. Benoit, M. Poniatowski.
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3322‑2 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « dix ».
2° Au premier alinéa de l'article L. 3322‑3 le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « dix ».
3° À l'article L. 3322‑4, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « dix ».
4° À l'article L. 3322‑4‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « dix »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la refonte du code du travail, les gains potentiels liés à l'introduction d'une plus grande flexibilité dans le travail doivent être partagés avec les salariés par la mise en place d'accords d'intéressement particulièrement incitatifs. L'idée de « gagner plus si l'entreprise gagne plus » correspond aux règles d'efficacité et de justice autour desquelles les entreprises et les salariés devraient se retrouver. Le présent amendement vise à passer de 50 à 10 salariés le seuil à partir duquel un accord de participation doit être mis en place.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.