Amendement N° 900 rectifié (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Fromantin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vannson, M. Aboud, M. Chartier, M. Robinet, M. Poniatowski.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - 1° Les premiers alinéas des articles L. 2314‑26 et L. 2324‑24 sont complétés par les mots : « une seule fois, le nombre de mandats successifs étant limité à deux ;
« 2° L'article L. 2343‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du comité d'entreprise européen ne peuvent être désignés pour plus de deux mandats successifs. »
Exposé sommaire :
Afin de valoriser l'engagement personnel des salariés qui s'investissent dans des mandats de représentation du personnel et garantir que cet engagement reste compatible avec l'employabilité et le développement harmonieux d'une carrière professionnelle, il est proposé de limiter à deux mandats consécutifs les mandats des représentants du personnel.
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