Amendement N° 913 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : Mme Laclais, M. Bapt, Mme Bruneau, M. Caresche, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, Mme Khirouni, Mme Lang, M. Le Borgn', Mme Le Houerou, Mme Corre, M. Mennucci, Mme Beaubatie, Mme Orphé, M. Pouzol, M. Roig, Mme Santais, Mme Troallic, M. Terrasse, M. Pellois, Mme Maquet, M. Fourage.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de trois cents salariés. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de simplifier la rédaction de notre code et de limiter les effets de seuil pour des entreprises qui restent de petites ou moyennes entreprises, en permettant une analyse et une réactivité accrues des difficultés rencontrées, tout en sachant que l’aspect humain reste prégnant dans des PME où l’employeur connait tous ses salariés, et où le licenciement n’est pas une solution envisagée avec une brutalité mathématique.
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