Déposé le 28 avril 2016 par : Mme Laclais, Mme Alaux, M. Bapt, Mme Bruneau, Mme Capdevielle, M. Caresche, Mme Chapdelaine, M. Cherki, Mme Corre, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Fourage, M. Gagnaire, Mme Khirouni, Mme Lang, M. Le Borgn', Mme Le Houerou, M. Mennucci, Mme Beaubatie, M. Pellois, Mme Maquet, Mme Orphé, M. Pouzol, M. Roig, Mme Santais, M. Terrasse, Mme Troallic.
À l’alinéa 11, après le mot : « consécutifs », insérer les mots :
« de baisse du chiffre d’affaire et de l’excédent brut d’exploitation ».
Le chiffre d’affaire ne doit pas être le seul critère d’analyse des difficultés d’une grosse entreprise. Il convient d’inclure d’autres éléments d’analyse, comme l’EBE, qui marque aussi la dégradation, ou pas de la situation et de la rentabilité d’une entreprise.
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