Amendement N° 917 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : Mme Laclais, Mme Alaux, M. Bapt, Mme Beaubatie, Mme Bruneau, Mme Capdevielle, M. Caresche, Mme Chapdelaine, M. Cherki, Mme Corre, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Fourage, M. Gagnaire, M. Le Borgn', Mme Le Houerou, Mme Maquet, M. Mennucci, Mme Orphé, M. Pellois, Mme Lang, M. Pouzol, M. Roig, Mme Santais, M. Terrasse, Mme Troallic.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« d) Pour une entreprise de trois cents salariés et plus : quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d’affaire et de l’un des critères suivants : excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation, pertes de marchés importants. »
Exposé sommaire :
Le chiffre d’affaire ne doit pas être le seul critère d’analyse des difficultés d’une grosse entreprise. Il convient d’inclure d’autres éléments d’analyse, qui peuvent être particuliers à un type de marché, et qui ensemble marquent la dégradation, ou pas, de la situation et de la rentabilité d’une entreprise.
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