Amendement N° 927 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : Mme de La Raudière, M. Mariani, M. Chartier, M. Aboud, M. Dassault, M. Straumann.
Rédiger ainsi cet article :
« 1° L’article L. 6323‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑16. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323‑6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur la liste élaborée par le Conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles définit à l’article L. 6123‑1. »
« 2° L’article L. 6323‑21 du code du travail est modifié comme suit :
« Art. L. 6323‑21. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont pour les demandeurs d’emploi, les formations mentionnées aux I et II de l’article L. 6323‑6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même article qui figurent dans la liste mentionnée à l’article L. 6323‑16 et établie par le Conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles. La liste prendra en compte les programmes régionaux de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financés par la région ou les institutions mentionnées aux articles L. 5312‑1 et L. 5214‑1. »
Exposé sommaire :
La loi du 5 mars 2014 a posé les principes et défini les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation (CPF). L’une des difficultés qui freine l’envolée du dispositif réside dans l’articulation entre les différentes listes des formations (formation inscription au RNCP ou bien sanctionnée par un CQP ou encore inscrite à l’inventaire puis reprise dans une des listes interprofessionnelles nationales ou bien dans la liste nationale de branche ou enfin dans la liste régionale). Les formations accessibles changent selon le statut du bénéficiaire (salarié ou demandeur d’emploi).
Pour les certificateurs, l’inscription sur les listes s’avère difficile. Pour le bénéficiaire du CPF, cela manque de transparence.
L’amendement propose de simplifier le processus en fusionnant les listes sous la responsabilité du Conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles qui rassemble à la fois les représentants de l’État, des régions, les partenaires sociaux et les représentants du monde économique.
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