Amendement N° 93 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 117 :
« III. – Une convention ou un accord ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 117 :
« III. – Une convention ou un accord ...(le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel.
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