Amendement N° 945 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton, M. Juanico, Mme Troallic, M. Léonard, Mme Chabanne, M. Galut, M. Laurent Baumel, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, Mme Tallard, M. Kalinowski, M. Aylagas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article modifie la procédure de contestation des expertises décidées par le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Cet article prévoit un déséquilibre manifeste en faveur de l'employeur et fragilisera le CHSCT puisque l'annulation par le juge de la décision du CHSCT obligera désormais l'expert à rembourser à l'employeur les sommes versées.
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