Amendement N° 949 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Teissier, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Chartier, M. Solère, Mme Genevard, M. Warsmann, M. Reynès, Mme Boyer, M. Viala, M. Reiss.
Le quatrième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est complété par les mots :
« ainsi que des représentants régionaux des chambres consulaires ».
Exposé sommaire :
Le bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles joue un rôle central dans l’animation du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Il participe à la stratégie régionale en matière d’orientation professionnelle, de développement de l’alternance et de la formation professionnelle.
Les chambres consulaires, dans un registre différent de celui des partenaires sociaux, représentent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes de leurs ressortissants. Elles sont donc légitimes à devenir membres du bureau afin de participer à la définition de la politique orientation/ formation professionnelle dont l’apprentissage qu’elles contribuent à mettre en œuvre.
Cet amendement prévoit la représentation des organismes consulaires au sein du bureau des Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
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