Amendement N° 969 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton, M. Juanico, Mme Troallic, M. Léonard, M. Kalinowski, Mme Chabanne, M. Galut, Mme Gueugneau, M. Aylagas.
I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dix trimestres ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire :
Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprise n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à l’autre.
La seule « baisse des commandes ou du chiffre d’affaires » ne peut pas constituer à elle seule un motif économique de licenciement. En effet, une entreprise peut réaliser d’importants profits tout en ayant des commandes ou un chiffre d’affaire en baisse sur plusieurs trimestres. Ces baisses peuvent également résulter d’un évènement passager, ne correspondant pas à la situation réelle de l’entreprise.
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