Amendement N° 983 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Caresche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette concertation doit également définir explicitement des modalités garantissant le respect du droit à la déconnexion défini à l'article L. 2242‑8 du code du travail dans le cadre des dispositifs de télétravail mis en œuvre. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le recours au télétravail par l'employeur afin que cette modalité innovante d'exercice d'une activité professionnelle ne s'oppose pas dans les faits au droit à la déconnexion instauré à l'article 25 du présent projet de loi.
Pour ce faire, il organise une concertation dans le cadre des accords d'entreprise.
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