Amendement N° 996 (Tombe)
(1 amendement identique : 4503 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Amirshahi.
À la fin de l'alinéa 206, substituer aux mots :
« un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou accord de branche »
les mots :
« une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa bouleverse l'articulation des normes et la priorité donnée aux accords de branche. Or la hiérarchie des normes et le principe de faveur sont la base d'un droit du travail protecteur.
Cet amendement vise à supprimer la primauté donnée à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.