Amendement N° AS1 (Rejeté)
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Charroux.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, groupement, personne morale ou établissement public à caractère industriel et commercial, quel que soit leur statut juridique. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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