Amendement N° AS2 (Rejeté)
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Charroux.
À l'alinéa 4, après le mot :
« appliqué »
insérer les mots :
« en France pour un emploi à temps plein ».
Exposé sommaire :
Amendement précisant que le salaire minimal de référence pour l'encadrement des rémunérations les plus hautes correspond au salaire annuel pratiqué pour un emploi à temps plein en France, que ce soit pour un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée.
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